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Réductions de prix
FAUTE GRAVE ET AGENT COMMERCIAL
La Cour de Cassation vient de rappeler, conformément à une jurisprudence constante et régulière, que seule la faute grave est privative d’indemnité de fin de contrat. […]
PROFESSIONNEL ET VICES CACHES
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent que le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices affectant la chose vendue […]
LE PROFESSIONNEL “CONSOMMATEUR”
La qualité de “consommateur” a été reconnue à un professionnel, en l’occurrence un architecte ayant réalisé un contrat hors établissement n’entrant pas dans le champ de son activité principale, à savoir un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son [...]
RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES ET PREAVIS
La Cour d’appel de PARIS vient de préciser, dans des arrêts récents, que le préavis à respecter dans le cadre d’une rupture de relations commerciales établies, dans les délais convenus au regard de la durée des relations commerciales, doit s’exécuter dans et aux “conditions antérieurement [...]